Plusieurs familles homoparentales françaises attendent depuis des mois que les actes de naissance de leurs enfants nés en Colombie soient transcrits dans l’état civil français. Certaines demandes remontent à juillet 2025. Après avoir fourni les documents exigés, les parents ont appris que leur dossier était suspendu dans l’attente d’instructions du procureur. Plus d’un an plus tard pour certains, ils réclament maintenant des réponses.
La situation a été portée officiellement à l’attention du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes ainsi que de plusieurs membres du gouvernement français. Dans une lettre datée du 31 août 2026, Ludovic Dangles-Lacquois, membre du bureau de Surrogay et de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), et Arnaud Hadrys, président de Personn’ailes, l’association LGBT+ du groupe Air France, demandent aux autorités de clarifier les règles actuellement appliquées.
Les familles concernées affirment avoir transmis à l’Ambassade de France en Colombie les documents qui leur avaient été demandés. Elles ignorent cependant quelles vérifications restent à effectuer, si elles devront fournir de nouvelles pièces et, surtout, dans quel délai une décision pourrait être rendue.
Derrière ce qui pourrait apparaître comme un imbroglio administratif se trouve une question beaucoup plus fondamentale : celle de la reconnaissance en France de l’état civil et de la filiation de leurs enfants.
Des démarches qui se multiplient
Les formalités entourant les actes de naissance et les décisions judiciaires colombiennes ont évolué au cours des derniers mois.
Les familles peuvent notamment devoir produire les décisions rendues par les tribunaux colombiens, accompagnées des traductions et apostilles requises. Des originaux récents des actes de naissance colombiens peuvent également être exigés. L’ensemble de ces démarches peut s’échelonner sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Or, certains parents affirment avoir complété toutes les formalités demandées avant d’apprendre que leur dossier était néanmoins mis en suspens.
Ils ne remettent pas en question le droit des autorités françaises de vérifier la régularité d’un acte ou d’une décision rendue à l’étranger. Ils souhaitent plutôt savoir selon quels critères ces documents sont maintenant évalués et pour quelles raisons une décision judiciaire colombienne pourrait ne pas produire en France les effets attendus.
L’article 47 au centre du débat
Une partie des interrogations porte sur l’article 47 du Code civil français, qui encadre la valeur accordée en France aux actes d’état civil établis à l’étranger.
Son évolution récente et, surtout, son interprétation dans le cas des documents et décisions provenant de Colombie préoccupent les familles. Celles-ci veulent savoir si les changements apportés au cadre juridique — ou à la manière dont celui-ci est appliqué — expliquent le blocage actuel de certains dossiers.
La question est d’autant plus importante que les décisions rendues en Colombie peuvent résulter d’un examen qui dépasse la simple validation de documents administratifs. Selon la procédure suivie, les tribunaux peuvent être appelés à considérer la situation concrète de l’enfant, son environnement familial, ses conditions de vie, sa nationalité ou encore les liens qui l’unissent à ses parents. Des justificatifs, des entretiens et même des enquêtes sociales peuvent faire partie du processus.
Les familles demandent donc comment les autorités françaises tiennent compte de ces éléments lorsqu’elles déterminent si la filiation établie à l’étranger peut être reconnue en France.
La GPA en toile de fond
La gestation pour autrui (GPA) se trouve inévitablement au cœur de ce dossier. Interdite en France, elle est permise ou encadrée sous différentes formes dans certains autres pays.
Depuis plusieurs années, la situation des enfants français nés à l’étranger à la suite d’une GPA a entraîné une évolution importante du droit et de la jurisprudence, tant en France qu’à l’échelle européenne.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a notamment insisté sur les droits propres des enfants et sur la nécessité de prendre en considération leur intérêt supérieur. La Cour de cassation française s’est également prononcée à plusieurs reprises sur les conditions permettant de reconnaître en France une filiation légalement établie à l’étranger.
Cela ne signifie pas pour autant que tous les actes étrangers doivent être automatiquement transcrits. Les autorités françaises conservent le pouvoir d’en vérifier la régularité et de déterminer dans quelles conditions une décision étrangère peut produire des effets juridiques en France.
C’est précisément cette zone de rencontre entre le droit français et les décisions rendues en Colombie que les familles demandent aujourd’hui de clarifier.
Des enfants laissés dans l’incertitude
Au-delà des débats juridiques entourant la GPA, les conséquences sont très concrètes pour les familles.
La transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger permet son inscription dans l’état civil français et joue ainsi un rôle essentiel dans la reconnaissance de l’identité juridique et de la filiation de l’enfant en France.
Or, certaines familles affirment attendre une décision depuis plus d’un an, sans savoir quand leur dossier sera finalement traité ni même si d’autres démarches seront nécessaires.
Les auteurs de la lettre du 31 août rappellent à cet égard le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par les engagements internationaux de la France. Selon eux, les enfants ne devraient pas avoir à supporter pendant une période indéterminée les conséquences de questions administratives ou juridiques dont ils ne sont évidemment pas responsables.
Des réponses réclamées au gouvernement
Les deux représentants associatifs demandent notamment aux autorités françaises de préciser le fondement juridique justifiant la suspension des transcriptions et la manière dont l’article 47 du Code civil est appliqué aux décisions judiciaires colombiennes.
Ils souhaitent également obtenir, dans la mesure où la loi le permet, des précisions sur les éventuelles instructions transmises aux parquets et aux services de l’état civil, ainsi qu’un échéancier plus clair pour le traitement des dossiers en attente — particulièrement ceux déposés depuis juillet 2025.
Enfin, ils demandent que soit précisée la façon dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte et que soit garantie une chose essentielle : qu’aucun enfant ne demeure durablement dans l’incertitude quant à son état civil et à sa filiation en France.
La démarche des familles ne vise donc pas à soustraire les décisions étrangères au contrôle des autorités françaises. Elle soulève plutôt une question de transparence et de prévisibilité du droit : quels critères sont aujourd’hui appliqués, pourquoi certains dossiers demeurent-ils bloqués et combien de temps les familles devront-elles encore attendre?
Pour les parents concernés, derrière ces questions juridiques complexes se trouve une préoccupation beaucoup plus simple : savoir quand la filiation de leurs enfants, déjà établie en Colombie, pourra enfin être pleinement reconnue dans l’état civil français.
