Vendredi, 9 Décembre 2022
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    Un tribunal en Bulgarie exige qu’un acte de naissance soit délivré à un couple de lesbiennes

    Une décision amenée à faire jurisprudence, les législations disparates au sein des états membres de l’UE confrontant les familles homoparentales à des casse-têtes juridiques.

    Le tribunal administratif de Sofia a décidé lundi 16 mai que les autorités municipales de la capitale bulgare devaient délivrer un acte de naissance au bébé apatride d’un couple de lesbiennes mariées originaires de Bulgarie et de Gibraltar, ont annoncé les avocats des deux mères.

    “La municipalité de Sofia (…) doit délivrer un certificat de naissance bulgare indiquant le nom du titulaire, la date et le lieu de naissance, le sexe et l’origine des deux parents de Sara”, a annoncé l’organisation de défense des droits des minorités LGBTI+ Deychtvie dans un communiqué, citant la décision de justice.

    “La Bulgarie ne peut pas refuser de reconnaître que Sara descend de ses deux parents au motif que la législation nationale ne prévoit pas l’institution du mariage homosexuel (sic) “, a ajouté le tribunal.

    A sa naissance en 2019 en Espagne, la fillette n’avait pu obtenir la nationalité de ce pays car aucun de ses parents n’était espagnol. Elle n’avait pas pu non plus devenir britannique car sa mère de Gibraltar n’avait vu le jour ni dans cette enclave britannique ni au Royaume-Uni.

    La loi en Bulgarie statuant que tout enfant né d’un parent bulgare a la citoyenneté bulgare, le couple s’était alors tourné vers les autorités de Sofia.

    Mais la municipalité, sans nier que la fillette était née Bulgare, avait refusé de lui délivrer des papiers avec le nom de ses deux mères, au motif que ce pays des Balkans ne reconnaît pas les couples de même sexe.

    Les plaignantes, coincées en Espagne et qui souhaitaient pouvoir voyager indépendamment l’une de l’autre avec l’enfant, avaient alors saisi le tribunal administratif de la capitale bulgare.

    Cette juridiction avait dans la foulée elle-même interrogé la Cour de justice de l’UE (CJUE), qui avait conclu que la Bulgarie avait violé les droits fondamentaux de la fillette.

    “Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation” unissant un nouveau-né à ses deux mères et “respecter (…) la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne”, avait tranché en décembre dernier cette institution européenne.

    Une décision amenée à faire jurisprudence, les législations disparates au sein des Etats membres de l’UE confrontant les familles homoparentales à des casse-têtes juridiques.

    Les juges de la CJUE avaient ajouté que “l’évocation de l’interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe” par la Bulgarie pour justifier son refus n’était “pas conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte”.

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