Mercredi, 30 novembre 2022
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    Criminel de ne pas dévoiler son statut sérologique ?

    Depuis le début de l’épidémie du sida, l’idée de criminaliser les séropositifs qui ne dévoileraient pas leur statut sérologique avant un rapport sexuel a suscité de nombreux débats. Certains y voyaient un levier pour enrayer la propagation et dissuader les personnes infectées de mettre la vie d’autrui en danger. 

    Au Canada, en 1995, un projet privé de loi voulait criminaliser toute forme de rapports sexuels de personnes vivant avec le VIH (même avec divulgation du statut sérologique et utilisation du condom). Si devant l’ampleur de la question les législateurs ne se sont pas prononcés, de nombreux cas se sont retrouvés devant les tribunaux au criminel comme au civil. Et cette tendance croît lentement mais sûrement.


    Pour David Thompson du Réseau Juridique Canadien VIH/Sida, la plupart des plaintes qui ont été déposées relevaient de «cas flagrants ou extrêmes de mensonges sur l’état sérologique», comme ce fut le cas en Guyane française où un homme se sachant séropositif exhibait un faux document affirmant qu’il était séronégatif pour obtenir des relations sans condom…


    «Actuellement, la jurisprudence ici comme ailleurs nous montre que les causes qui relèvent de la transmission du VIH touchent des relations hétérosexuelles. Ce sont des femmes qui portent plainte, s’appuyant sur le fait que leur partenaire ne leur avait jamais déclaré sa séropositivité ou mieux leur avait affirmé le contraire», explique David Thompson. «On peut peut-être expliquer que les hommes ont moins le goût de se retrouver à témoigner dans un procès et parfois à annoncer à tout le monde qu’ils sont homosexuels.»


    La décision centrale de la Cour suprême du Canada en la matière a été rendue en 1998 (La Reine contre Cuerrier). Dans ce dossier, l‘accusé avait des rapport sexuels non protégés avec des femmes, sachant qu‘il était porteur du VIH et sans informer ses partenaires. Les femmes n‘avaient pas été infectées, mais la Cour a décidé que le consentement des plaignantes à avoir des relations sexuelles était «vicié». D‘après les juges, il y avait «fraude», parce que l‘accusé n‘avait pas divulgué un fait important qui pouvait modifier le consentement des plaignantes à avoir des relations sexuelles non protégées. Pour qu‘il y ait «fraude», il fallait courir un risque sérieux, qui pourrait, toujours d‘après le même jugement, être enrayé par l‘utilisation responsable du condom.


    Mais les cas d’hommes ayant décidé de traîner leur partenaire en justice ne sont pas rares. En Suisse, en 2005, la Cour d’assises de Zurich a condamné un homme à trois ans de prison pour «lésions graves et tentatives répétées de propagation de maladies graves». Sur les cinq hommes qui avaient porté plainte, quatre sont séropositifs. Mais, selon le procureur, il était impossible de prouver juridiquement que le sida leur avait été transmis par l’accusé, d’où le jugement de culpabilité de tentative de transmission. En fait, l’exposition à un risque important d’infection est suffisant pour constituer un acte criminel.


    Excepté les cas flagrants, il est très difficile de cerner la responsabilité et donc la culpabilité de séropositifs dans ces cas de transmission. Pour David Thompson, «la jurisprudence n’est pas encore assez étoffée pour que les juges puissent se prononcer sans nul doute en s’appuyant sur des faits et non des soupçons ou des présomptions».


    Actuellement, la question tourne autour du dévoilement exigé lorsqu’il y a un risque significatif de transmission du VIH. Mais que recouvre exactement le risque significatif ? Pour certains procureurs de la Couronne, toute relation sexuelle exige la divulgation du statut de séropositif, même si les rapports sexuels impliquent de l‘utilisation du condom. À cause de la situation précaire de plusieurs accusés et des coûts d‘une défense compétente, certaines personnes ont déjà plaidé coupable à de telles accusations, même si elles utilisaient le condom dans leurs rapports sexuels.


    Pour David Thompson, le fait d’utiliser le condom éliminerait le risque significatif en cas de pénétration, que le partenaire dévoile ou non sa séropositivité. Cependant, une relation sexuelle sans divulgation de la séropotivité, même si le partenaire est déjà infecté par le VIH, constituerait une infraction criminelle.


    Il est possible que les cours arrivent à la conclusion qu‘une personne devrait, même sans passer un test de dépistage, savoir qu‘elle est potentiellement infectée du fait de ses pratiques sexuelles ou l‘utilisation de drogues par injection. Comme le rappelle David Thompson : «Combien de relations sexuelles à risque faut-il avoir eu avant de déclencher une obligation de divulguer son «histoire sexuelle» à ses futurs partenaires?»


    Beaucoup de questions et actuellement peu de réponses. D’autant plus que d’autres faits peuvent être pris en considération comme le contexte dans lequel les relations sexuelles se sont produites, comme l’évaluation des risques dans une communauté précise. Par exemple, si la personne qui porte plainte avait l’habitude de fréquenter des lieux ou les relations non protégées étaient fréquentes et connues.


    Actuellement, la jurisprudence tente d’imposer toute la responsabilité sur la personne séropositive sans tenir compte de la responsabilité du ou de la partenaire qui accepte des relations non protégées, que le partenaire se soit dévoilé ou non, ou même qu’il ait menti sur son statut sérologique.


    Le Conseil national du sida en France a pris position sur la question de la pénalisation de la transmission du VIH pour éviter que toute personne séropositive soit perçue comme un criminel potentiel. Son président Willy Rozenbaum affirme le principe de double responsabilité : celle des personnes contaminées à ne pas transmettre le VIH et celle de toute personne à se protéger pour ne pas être contaminée.


    Reste à savoir aujourd’hui si les cas se retrouvant devant les tribunaux ne relèveront que de négligence criminelle flagrante ou si ne se manifesteront par vénalité des recours en droit civil. Comme cette femme de Windsor, contaminée par un homme qui se savait séropositif. Elle le poursuit pour attouchements sans consentement, mais quatre membres de la famille de son ex-partenaire prétendent qu’il connaissait sa séropositivité et qu’il aurait dû lui dire, comme elle poursuit la police municipale de Windsor qui, selon elle, aurait dû avertir le public des comportements dangereux de cet homme. Et le tout pour la modique somme de 10 millions de dollars.


    On doit aussi souligner le travail à faire avec la communauté juridique. Trop d‘avocats, procureurs de la Couronne ou avocats de la défense, ont des réactions négatives à la seule mention du VIH/Sida et perdent tout sens d‘objectivité.

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