Mercredi, 23 juin 2021
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    Entre criminalisation et droits reconnus

    Il y a 124 États membres des Nations Unies (64% des États membres de l’ONU) où les actes sexuels consensuels entre personnes adultes du même sexe sont légaux.

    Criminalisation des actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe
    69 États membres de l’ONU criminalisent encore les actes sexuels entre personnes adultes consentantes du même sexe (67 par des dispositions de loi explicites, 2 de facto).  En outre, ces actes sont criminalisés dans un territoire non indépendant (îles Cook, Nouvelle-Zélande) et dans certaines juridictions de deux États membres des Nations Unies (Gaza en Palestine, certaines provinces en Indonésie) Dans 6 États membres des Nations Unies, la peine de mort est la peine légalement prescrite pour les actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe : Brunei, Iran, Mauritanie, Nigeria (12 États du Nord seulement), Arabie Saoudite et Yémen.

    Dans 5 autres États membres des Nations Unies – Afghanistan, Pakistan, Qatar, Somalie (y compris le Somaliland) et les Émirats Arabes Unis – certaines sources indiquent que la peine de mort pourrait potentiellement être imposée pour des actes consensuels entre personnes du même sexe, mais la sécurité juridique est moindre en la matière.

    Restriction des droits
    Au moins 42 États membres des Nations Unies ont des obstacles juridiques à la liberté d’expression sur les questions d’orientation et d’identité sexuelles. Au moins 51 États membres des Nations Unies ont des obstacles juridiques à la formation, à la création ou à l’enregistrement d’ONG travaillant sur des questions liées à la diversité sexuelle et de genre.

    Protection contre la discrimination
    11 États membres des Nations Unies contiennent des dispositions constitutionnelles qui précisent l’orientation sexuelle dans leurs protections anti-discrimination

    57 États membres des Nations Unies offrent de larges protections contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la fourniture de biens et de services et/ou du logement

    81 États membres des Nations Unies disposent des lois protégeant contre la discrimination au travail fondée sur l’orientation sexuelle

    48 États membres des Nations Unies imposent des sanctions pénales renforcées pour les infractions motivées par la haine à l’égard de l’orientation sexuelle de la victime

    45 États membres des Nations Unies ont des lois qui punissent les actes d’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence basées sur l’orientation sexuelle

    4 États membres des Nations Unies (Brésil, Équateur, Allemagne, Malte) ont interdit les “thérapies de conversion” à l’échelle nationale.  Il existe des interdictions infranationales dans 5 autres États membres des Nations Unies : Australie, Canada, Mexique, Espagne, États-Unis.
    Reconnaissance des familles arc-en-ciel

    28 États membres des Nations Unies reconnaissent le mariage entre personnes du même sexe. Une juridiction non-membre des Nations Unies (Taïwan) a également légalisé le mariage entre personnes du même sexe.

    34 États membres des Nations Unies prévoient une certaine reconnaissance du partenariat

    28 États ont des lois sur l’adoption conjointe, tandis que 32 États autorisent l’adoption par un second parent du même sexe.

    (en date de la fin décembre 2020)


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