Une proposition historique du ministère autrichien de la Justice prévoit de réserver 33 millions d’euros pour indemniser ceux qui ont été condamnés à tort – mais les critiques estiment que le montant proposé est loin d’être suffisant.
Le gouvernement autrichien s’apprête à verser des dizaines de millions d’euros d’indemnisation aux homosexuels persécutés ou reconnus coupables d’actes homosexuels consensuels.
La nouvelle législation s’appliquerait à toute personne condamnée en vertu d’articles spécifiques du code juridique autrichien mis en place après la dépénalisation de l’homosexualité en 1971.
Ces paragraphes spéciaux condamnaient les homosexuels pour des actes qui auraient été légaux s’ils avaient été hétérosexuels. La dernière de ces dispositions n’a été abrogée par la Cour constitutionnelle qu’en 2002.
« Les poursuites contre les homosexuels étaient un chapitre sombre de la Seconde République (gouvernement d’après 1945) et une grande injustice », a déclaré le ministre autrichien de la Justice. Alma Zadic publié sur X, anciennement Twitter.
« Au nom de l’ensemble du pouvoir judiciaire, j’ai présenté mes excuses pour cette injustice à toutes les personnes poursuivies en raison de leur orientation sexuelle. »
Comment les hommes homosexuels ont-ils été ciblés par les dispositions légales ?
Après la décriminalisation de l’homosexualité en 1971, quatre nouvelles dispositions pénales ont été ajoutées au code pénal autrichien, chacune visant spécifiquement à poursuivre les hommes homosexuels en ciblant un aspect de la sexualité qui n’était pas le même pour les personnes hétérosexuelles ou les lesbiennes.
Une limite d’âge spéciale pour les relations homosexuelles a été fixée à 18 ans, contre 14 ans pour les hétérosexuels et les lesbiennes, tandis que la prostitution gay a été criminalisée, contrairement à la prostitution lesbienne et hétérosexuelle. L’approbation ou la publicité de la fornication avec des personnes de même sexe, ainsi que la création ou l’adhésion à des associations LGBTQ+ sont également criminalisées.
Bien que la dernière de ces dispositions ait fait l’objet d’un appel en 2002, le casier judiciaire et les peines ne l’ont pas été, et certaines personnes reconnues coupables ont passé du temps dans des institutions qualifiées de « criminels mentalement anormaux ».
Indemnisation et réparation
La loi autrichienne sur la réadaptation et l’indemnisation, qui fait partie du budget national en 2024, prévoit le versement d’une indemnisation de 3 000 € pour chaque jugement annulé, de 1 500 € pour chaque année passée en prison ou de 500 € pour chaque enquête ouverte en vertu des paragraphes pénaux pertinents.
Un forfait de 1 500 € est également destiné à indemniser les personnes ayant subi des désavantages professionnels, économiques ou de santé.
Le ministère de la Justice attend environ 11 000 demandes de réhabilitation et d’indemnisation pénales. Les coûts sont estimés à 10,8 millions d’euros pour l’année à venir et à 3 millions d’euros pour chacune des années suivantes, avec 33 millions d’euros au total destinés au fonds de compensation.
Toutes les condamnations prononcées sur la base de ces dispositions spécifiques seront également abrogées.Ministre de la Justice, Alma Zadic, : « Les poursuites pénales contre les homosexuels ont été un chapitre sombre de la IIe République. »
L’Espagne, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Écosse s’attaquent aux injustices historiques
L’Autriche n’est pas le seul pays européen à remédier à ses lacunes passées en matière de traitement des personnes LGBT.
En 2017, l’Allemagne a également effacé les condamnations et indemnisé financièrement ceux qui avaient été persécutés en vertu de lois discriminatoires anti-homosexuelles pendant la période nazie et la guerre froide, certaines jusqu’en 1994.
En 2001, l’Espagne a effacé les casiers judiciaires des hommes et femmes homosexuels et bisexuels emprisonnés sous le régime du dictateur Francisco Franco de 1939 jusqu’à sa mort en 1975. Une enveloppe budgétaire de 2 millions d’euros a été allouée pour financer l’indemnisation des personnes persécutées, même si cela s’est soldé par 2013.
Au Royaume-Uni, toute personne condamnée pour activité sexuelle entre personnes de même sexe en vertu d’une infraction qui a depuis été abrogée ou abolie peut demander que sa condamnation soit ignorée et graciée.
Et en Écosse, en 2020, le gouvernement a accordé une grâce automatique à tous les hommes condamnés pour activité sexuelle entre personnes de même sexe, ce qui est désormais légal. Le pardon s’appliquait aux vivants et aux personnes décédées depuis.
« La grâce est symbolique », avait alors déclaré le gouvernement écossais. « Cela signifie que le gouvernement reconnaît que ces condamnations étaient discriminatoires et n’auraient jamais dû avoir lieu. »
Bien, mais assez bien ?
Bien que l’indemnisation marque une victoire historique pour les groupes LGBTQ+ et de défense des droits humains en Autriche, certains y voient encore un remède parmi d’autres pour une communauté confrontée à la discrimination depuis des décennies.
« Les gens ont été injustement emprisonnés ici et n’ont pas pu travailler pendant cette période. Il est donc essentiel que les périodes d’emprisonnement soient comptabilisées dans les pensions. Ann-Sophie Otte, présidente de l’Initiative Homosexuelle à Vienne, a déclaré : « Les amendes infligées doivent également être remboursées avec intérêts. Nous espérons vivement que la réhabilitation et l’indemnisation seront également suivies par des excuses de la part du Conseil national, car après tout, c’est le Conseil national qui a adopté ces lois en premier lieu », » dit-elle.
L’organisation de défense des droits LGBTQ+ Rechtskomitee, qui a joué un rôle déterminant dans l’abrogation des codes pénaux jusqu’en 2002, a également célébré l’indemnisation, mais a souligné que le montant de l’indemnisation offerte par le gouvernement autrichien est bien inférieur aux chiffres calculés par la Cour européenne des droits de l’homme.
Par Jean Delaunay, fondateur et le directeur de la publication de L’Observatoire de l’Europe.
